| ||
|
| COMMUNE DE CAMON | SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2002 | ||||||||
| CONSEIL MUNICIPAL | DELIBERATION | ||||||||
| n° 12 | OBJET : Achat d’une parcelle de terrain Rue Jules Guesde (M. GARATE Jean-Pierre) : Aire de retournement. | ||||||||
Une aire de retournement Rue Jules Guesde, a été implantée sur le domaine privé. Aujourd’hui, la Commune de CAMON souhaite régulariser la situation et acquérir la parcelle s’y afférente. C’est pourquoi ; | |||||||||
| Le Conseil Municipal de la Ville de CAMON | |||||||||
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; | |||||||||
| D E L I B E R E | |||||||||
| |||||||||
Fait à CAMON, le 04 Novembre 2002. Le Maire Jean-Claude RENAUX | |||||||||
| COMMUNE DE CAMON | SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2002 |
| CONSEIL MUNICIPAL | RAPPORT ADMINISTRATIF |
| OBJET : Achat d’une parcelle de terrain Rue Jules Guesde (M. GARATE Jean-Pierre) : Aire de retournement. | |
Lors d’un précédent mandat, l’aire de retournement rue Jules Guesde a été implantée sur le domaine privé. Afin de régulariser la situation, la Commune doit acquérir moyennant l’Euro symbolique, la parcelle cadastrée Section AD numéros 470 (77 m²) appartenant à Monsieur GARATE Jean-Pierre. | |
| ||
|